Le PARTENARIAT CFA-ENTREPRISE ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE

La Taxe d'Apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique et professionnel.

Le versement de cette Taxe d'Apprentissage au profit de l’Apprentissage contribue pour une part importante au financement des formations (fonctionnement et investissements).

Il permet chaque année, la formation d’environ 18.000 apprenti(e)s

• En nous versant votre Taxe d’Apprentissage, vous contribuez :
  - au maintien d’une formation de qualité;
  - à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
  

• Vous êtes assurés :
  - d’un usage strictement pédagogique des sommes allouées;
  - d’un réel partenariat basé sur la volonté de développer un enseignement de qualité répondant aux besoins de votre entreprise.

Les entreprises soumises à la Taxe d'Apprentissage doivent s'en acquitter avant le 1er mars. Plusieurs possibilités s'offrent aux entreprises :

- effectuer elles-mêmes des dépenses liées à l'Apprentissage ou aux premières formations technologiques et professionnelles (accueil de stagiaires de l'enseignement technique, emploi d'apprenti(e)s…)
- subventionner en espèces ou en nature, des Centres de Formation d'Apprentis, des sections d'apprentissage ou des UFA 
- verser directement la Taxe d'Apprentissage au Trésor.

Le taux de la Taxe d'Apprentissage est identique quelle que soit la taille de l'entreprise : 0,5 % du montant des salaires bruts versés au cours de l'année civile écoulée. La base de calcul est identique à celle qui sert au calcul des cotisations de sécurité sociale (déclaration annuelle de données sociales, DADS 1).
Dans les départements d'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), le montant de la taxe est fixé à 0,2 % des rémunérations brutes.
Une fraction du montant de la Taxe d'Apprentissage, appelée quota, est obligatoirement consacrée à l'Apprentissage proprement dit. Ce quota est fixé à 40 %.

NB : L'entreprise peut verser les sommes correspondantes à un organisme collecteur, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition.

Le versement à un organisme collecteur

Les entreprises soumises à la Taxe d'Apprentissage sont tenues de s'aquitter du versement total de leur taxe auprès d'un organisme collecteur-répartiteur.
Les entreprises doivent indiquer à cet organisme le, ou les établissements, à qui elles affectent leurs versements.

Cette formule constitue l'atout majeur et la particularité de la Taxe d'Apprentissage. Elles donnent l'opportunité à l'entreprise d'avoir un rôle actif en matière de formation, de soutenir financièrement un Centre de Formation d'Apprentis, une section ou une unité d’Apprentissage ayant des filières de formation adaptées à ses besoins.


La Cotisation Complémentaire au FNDMA


Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) a pour vocation, au-delà de la péréquation entre les régions, à participer au financement des actions engagées en application des contrats d'objectifs et de moyens.
Pour 2006, le taux de cotisation au FNDMA est fixé à 0,12 % de la masse salariale brute, déclarée pour l'année N -1. Le taux prévu pour 2007 est de 0,18 %.